Etude de sol - Loi ELAN

Etude de sol obligatoire à compter du 10 août 2020 pour la vente de terrain :

Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain,

La loi ELAN de 2018 instaurait le principe d’une étude des sols pour toute vente d’un terrain à bâtir lorsqu’il se situe dans une zone d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux. Cette mesure devait entrer en vigueur début 2020 mais les décrets définissant les modalités d’application ont pris du retard.

L’arrêté du 22 juillet paru au journal officiel du 09 août 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation et la définition des zones à risques.

Les zones à risques sont consultables sur le site gouvernemental GEORISQUES.

Les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier à la suite d'une modification de leur teneur en eau, en lien avec les conditions météorologiques.

Ils se rétractent lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (gonflement).

Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les maisons.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, indemnisables au titre des catastrophes naturelles.

L’ensemble des obligations précitées seront applicables aux actes de vente conclus à compter du 10 août 2020. Ainsi, en cas de promesse de vente signée avant le 10 août 2020, le vendeur n’aura pas l’obligation de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique préalable lors de la vente définitive signée après le 10 août 2020.

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